Depuis 7 ans, l’activité des médecins est régie par la convention médicale de 2016 et ses avenants successifs.

1. Quelles sont les principales mesures instaurées par la convention de 2016 et ses avenants ?

• Revalorisation du tarif des consultations (25€) et création de nouveaux tarifs de consultation pour les prises en charge complexes (46€/60€)
• Création du Forfait Patientèle Médecin Traitant pour valoriser le rôle de coordination (enveloppe globale de 800M€ environ)
• Création de 4 contrats d’aides dites « démographiques » à l’installation des médecins en zone sous-dense
• Transformation du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) en « OPTAM » et « OPTAM-CO » pour tenter de limiter la progression des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins
• Focalisation de la ROSP sur le volet prévention et sacralisation des incitations à l’informatisation du cabinet dans un forfait structure
• Introduction de cotations dans la nomenclature des actes remboursables pour les téléconsultations et téléexpertises

Par avenants

• Création d’une ROSP pour quelques spécialistes (endocrinologues, médecin traitant de l’enfant)
• Définition du cadre de prise en charge de la télémédecine
• Création d’une aide pour financer le recrutement d’assistants médicaux pour libérer du temps médical
• Création du service d’accès aux soins (SAS) qui valorise la prise en charge de soins non programmés par les médecins, dans le cadre d’une régulation territoriale

2. Quel bilan tirer de l’efficacité des dispositions mises en place par la convention de 2016 ?

L’accès au médecin traitant reste un enjeu majeur :

• 6,4M de patients sont sans médecin traitant soit 1,7 points de plus qu’en 2017. Les contrats d’incitation à l’installation et autres mesures visant à favoriser l’attractivité de l’installation n’ont pas suffisamment porté leur fruit.

A noter : le montant moyen du FPMT versé par Généraliste et par an en 2021 atteignait 25 503€ en plus de la rémunération à l’acte, portant la valeur d’une consultation de médecine générale corrigée des rémunérations forfaitaires (FPMT, ROSP, forfait structure, FSTR et autres aides) et des cotisations sociales à 35,20€ en 2021.

La progression des dépassements d’honoraires nuit à l’accès financier aux soins spécialisés

• Alors qu’un peu plus de 10 000 médecins avaient adhéré au CAS au 30 juin 2014, l’objectif de la réforme de l’OPTAM-OPTAM-Co était de doubler leur nombre. Malgré les actions menées par la CNAM, on ne dénombre que 14 975 adhérents à l’OPTAM-OPTAM-Co en 2021. L’objectif n’est donc pas atteint. Dans le même temps, la proportion de spécialistes qui facturent des dépassements d’honoraires est en hausse (45 % en 2016 et 50 % à fin 2020) et au global, « les dépassements d’honoraires continuent cependant à augmenter » selon le dernier rapport de la cour des Comptes. 

A noter : le contrat responsable a imposé aux complémentaires santé de limiter le taux de prise en charge des dépassements d’honoraires des praticiens de secteur 2 augmentant mécaniquement le reste-à-charge des patients.

L’aide au recrutement des assistants médicaux commence à porter ses fruits

Près de 3 500 contrats ont été signés à septembre 2022 offrant un potentiel d’augmentation de la patientèle suivie par un médecin traitant

Le remboursement de la téléconsultation permet de faciliter l’accès au médecin, notamment en région parisienne mais il ne résout pas à ce jour la problématique d’accès aux soins dans les déserts médicaux…

3. Quels sujets clés vont être discutés par les partenaires conventionnels, les syndicats médicaux (MG France, CSMF, Avenir Spé, UFML, SML), les Assurances Maladie Obligatoire et Complémentaire, entre le 9 novembre et fin mars 2023 ?

François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention, et Agnes Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont adressé le 27 octobre dernier la lettre de cadrage des lignes directrices de la prochaine convention médicale, au directeur général de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie), Thomas Fatôme.

4 grands axes sont fixés, avec des sujets clés identifiés lors du CNR Santé :

I. « Agir de manière déterminée contre toutes les inégalités d’accès à la santé, qu’elles soient territoriales, sociales ou financières »

Les partenaires conventionnels devront notamment s’entendre pour :

• Garantir l’accès à un médecin généraliste traitant pour tous, en particulier les personnes fragiles et en ALD,
• Mieux prendre en charge les soins non programmés dans le cadre du SAS créé par la convention de 2016,
• Fusionner les aides à l’installation dans un contrat unique pour tenter de corriger les déséquilibres de répartition territoriale
• Organiser des consultations de spécialistes dans les territoires où l’offre est insuffisante à travers le renforcement d’un modèle d’organisation agile d’équipes de soins spécialisés (ESS) portant une responsabilité populationnelle pour garantir la continuité des soins
• Améliorer la régulation des dépassements d’honoraires

II. « Intégrer plus largement la prévention dans l’activité médicale et poursuivre le mouvement d’amélioration des pratiques et de la qualité des soins »

Le chantier clé de cet axe consistera notamment à faire évoluer la ROSP prévention

III. « Libérer du temps médical afin de permettre aux médecins d’augmenter leur patientèle et de se concentrer sur les prises en charge qui requièrent un diagnostic médical »

Pour permettre aux médecins de prendre en charge plus de patients, l’objectif d’aider au recrutement de 10 000 assistants médicaux d’ici 2025 est fixé. Les modalités d’accompagnement des médecins proches de la retraite pour favoriser leur maintien en activité seront aussi examinées.

IV. « S’accorder sur les moyens de déployer la feuille de route ambitieuse du numérique en santé, au service des patients et des professionnels »

Dans le prolongement du Ségur Numérique, cet axe vise notamment à faire en sorte de garantir le déploiement et l’usage effectifs de toutes les nouvelles fonctionnalités d’échange et partage d’informations entre médecins, professionnels du cercle de soins et patients introduites dans les logiciels médicaux pour alimenter Mon Espace Santé. La « modulation du forfait structure » figure parmi les leviers sensibles qui seront discutés.

A suivre dans les prochaines semaines :

De nouveaux développements sur ce thème, au cœur des enjeux de transformations du système de santé et des missions d’accompagnement des acteurs de la santé, esanté et de la protection sociale menées par Proxicare.