A l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.

Cette mission, présidée par Marie-Claire Carrère-Gée et dont le rapporteur est Xavier Lacovelli, vise à examiner l’impact des complémentaires santé sur le pouvoir d’achat des citoyens français.

Les angles d’approche :

• Impact des Hausses de Tarifs :
  • Les hausses de tarifs annoncées à la fin de 2023 (+8,1 % en moyenne pour les seules mutuelles selon la Mutualité française) risquent de peser sur le pouvoir d’achat des Français, déjà affecté par l’inflation.
  • Ces augmentations pourraient affaiblir la couverture complémentaire des citoyens et favoriser le renoncement aux soins.

• Impact sur les Retraités :
  • Les retraités, qui financent seuls leur couverture, seront particulièrement touchés par ces hausses, car leurs dépenses de santé augmentent avec l’âge.
  • Les retraités font partie de la population dont le reste à charge, RAC est le plus élevé.

• Facteurs Structurels et Conjoncturels :
  • Des facteurs structurels (vieillissement de la population, hausse de la consommation de soins) et conjoncturels (transfert de dépenses de soins dentaires, augmentation du tarif des actes des professionnels de santé…) sont avancés pour expliquer l’alourdissement des tarifs des complémentaires.

• Frontière entre Sécurité Sociale et Complémentaires :
  • La mission souhaite interroger l’architecture globale du système de prise en charge. Comment s’est déplacée la frontière entre les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et celles couvertes par les complémentaires ?
  • L’obligation faite aux salariés de souscrire des contrats collectifs de complémentaire santé, partiellement financés par les employeurs, a-t-elle creusé l’écart entre couverture collective et couverture individuelle, et concentré le risque sur les organismes assurant principalement les personnes à titre individuel (retraités, personnes sans emploi) ?

La mission d’information fournira ses recommandations à la fin de ses travaux à l’été 2024. Ses conclusions viendront éclairer les débats sur la complémentaire santé pour proposer des solutions afin de limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des Français.

Focus sur les pistes abordées le 21 mars lors de son audition par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale :

Les moyens d’optimiser le système actuel défavorable aux retraités :

1. Réintroduire de la solidarité entre l’assurance individuelle, légèrement excédentaire et l’assurance collective, déficitaire du fait de la vive concurrence, en imposant un équilibre financier entre les deux activités ou en limitant la possibilité de différencier les tarifs en fonction de l’âge (exemple : écarts de tarifs de un à deux).
2. Compenser le cas échéant les inégalités de répartition entre « bons risques » et « mauvais risques » entre les acteurs.

Focus sur les points abordés le 9 avril lors de l’audition par les sénateurs des directeurs de la CNAM, Thomas Fatôme et de la DSS, Franck Von Lennep qui ont été interrogés sur la problématique de soutenabilité des hausses tarifaires sur les contrats santé, plusieurs pistes ont été évoquées :

• Le Contrat Responsable :
  • Le Contrat Responsable est assez ancien, presque 20 ans, il doit être challengé pour permettre plus de souplesse dans la construction des garanties complémentaires tout en garantissant la maitrise des dépenses.
  • La DSS a proposé de travailler avec les complémentaires santé dans les prochains mois sur le contenu du cahier des charges pour évaluer la faisabilité d’une gradation des niveaux de garantie en fonction du contrat.

• La Complémentaire Santé Solidaire élargie sous condition semble plus simple à mettre en œuvre qu’une nouvelle « complémentaire santé publique »
  • En réponse à l’augmentation du taux d’effort des retraités contraints de s’assurer individuellement, la CSS pourrait être élargie à certains publics, comme les retraités
  • Cet élargissement impliquerait un aménagement de la CSS, 1^ère piste : un plafond plus élevé pour les retraités dont les dépenses et dont le RAC sont plus élevées.

• La Grande Sécu
  • En raison de son faible ROI, cette hypothèse semble écartée : en effet, sans résoudre le sujet de la prise en charge des dépassements d’honoraires, ni contribuer à l’amélioration du système, la réforme a des impacts économiques (coût de mise en place, augmentation des prélèvements…) et sociaux trop importants.

• La Coordination AMO – AMC
  • Une ouverture pour un dialogue concerté entre l’AMO et l’AMC autour de tous les sujets pouvant contribuer à la maitrise des dépenses de santé, notamment s’agissant :
    • Des données permettant de lutter contre la fraude
    • Des actions de préventions complémentaires entre l’AMO et les AMC qui disposent de contact, notamment avec les entreprises hors scope de l’assurance maladie