La généralisation des activités de télésurveillance médicale
< Actualités - Publié le 3 mars 2022

La généralisation des activités de télésurveillance médicale

La généralisation des activités de télésurveillance médicale
La télésurveillance médicale permet aux professionnels de santé d’interpréter à distance des données médicales sur le patient. Sa mise en place peut être pertinente pour tout patient dont la prise en charge nécessite un suivi médical fréquent et précis, notamment le suivi des malades chroniques. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 prévoit la généralisation des activités de télésurveillance via l’utilisation de dispositifs connectés. Ces activités seront intégrées au droit commun afin qu’elles soient remboursées par l’assurance maladie. Proxicare vous présente une synthèse des modalités de mise en place de la généralisation de la télésurveillance.

Dans quel contexte s’inscrit la généralisation de la télésurveillance médicale ?
L’intégration de la télésurveillance dans le droit commun s’inscrit notamment dans la mesure 24 du Ségur de la Santé de juillet 2020 qui vise à « assurer le développement de la télésanté dans tous les territoires » et prévoit, entre autres objectifs de « fixer le périmètre et les principes du financement de la télésurveillance ». Elle s’inscrit également dans un contexte de crise sanitaire qui a permis l’élaboration et l’expérimentation de nouveaux modèles de soins à distance comme COVIDOM.
La télésurveillance a été mise en avant par les accords du Ségur de la Santé en juillet 2020. Elle y est ainsi reconnue comme un enjeu majeur dans la transformation du système de santé par sa capacité à « fédérer les acteurs dans les territoires au service des usagers ». A cet effet, la mesure 24 vise à « assurer le développement de la télésanté dans tous les territoires » et prévoit, entre autres objectifs de « fixer le périmètre et les principes du financement de la télésurveillance ».
Par ailleurs, depuis 2014, la télésurveillance est l’objet de l’expérimentation ETAPES, Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé, initié par l’article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 puis prolongée de quatre ans par l’article 54 de la LFSS de 2018. Cette expérimentation a permis le développement expérimental d’activités de télésurveillance grâce à un soutien financier, pour les cinq pathologies suivantes : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète, prothèses cardiaques implantables. L’intégration dans le droit commun de certaines activités de télésurveillance intervient dans le cadre de la clôture des expérimentations, qui doit avoir lieu d’ici au 1er aout 2022
Dans ce contexte, l’article 36 de la LFSS pour 2022 définit le cadre global de l’intégration dans le droit commun de la télésurveillance.

Quelles sont les modalités d’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun ?
Le périmètre des activités de télésurveillance
Le cadre d’inscription de la télésurveillance dans le droit commun distingue deux types d’activités :

  • Le socle commun d’activités:
    • Paramétrage du dispositif médical et formation du patient
    • Vérification, filtrage des alertes et interactions avec le patient
    • Analyse médicale des alertes émises
  • Des activités complémentaires: elles sont à adapter en fonction de l’état de santé du patient, de la pathologie concernée, de l’objectif de l’accompagnement par la télésurveillance (accompagnement thérapeutique par exemple) etc.

Le recours obligatoire à un dispositif médical
L’activité de télésurveillance doit obligatoirement s’appuyer sur un dispositif médical capable d’analyser, collecter et transmettre des données physiologiques, psychologiques ou cliniques et d’émettre des alertes en cas de besoin.
L’évaluation des activités de télésurveillance par la Haute Autorité de Santé
La prise en charge de l’activité de télésurveillance par l’Assurance Maladie est conditionnée à une évaluation de la plus-value de cette activité par la HAS. Celle-ci doit juger de la preuve d’une amélioration de la prestation médicale grâce à la télésurveillance.
Les acteurs pouvant porter des activités de télésurveillance
Comme défini à l’article L.162-50 du Code de la Sécurité Sociale, l’opérateur de télésurveillance peut être un professionnel médical seul ou une équipe de professionnels de santé avec au moins un professionnel médical.
La télésurveillance peut être portée par différents offreurs de soins dotés de la personnalité morale : exercice libéral, établissement de santé, centre de santé, établissement et service médico-social, maison de santé pluriprofessionnelle.
Rémunération forfaitaire de la télésurveillance
Le modèle de financement des activités et des équipements prévoit :

  • Une rémunération forfaitaire par patient versée à l’opérateur de télésurveillance pour financer l’activité: la mise en place et le paramétrage du dispositif, la formation du patient, le suivi, la vérification et l’analyse des alertes, et d’éventuelles activités d’accompagnement thérapeutique.
  • Une rémunération forfaitaire par patient versée au fournisseur du dispositif médical, en lien avec l’opérateur, pour financer l’équipement (DM et certains accessoires de collecte de données associés). Il sera nécessaire de procéder à une inscription à la LPP.

Ces rémunérations seront conditionnées à la bonne observance du traitement par le patient, et pourront être subordonnées au respect de critères de qualité ou de performance de l’activité. Les tarifs seront fixés par arrêté, et comprendront une base forfaitaire modulée notamment selon la fréquence du suivi et la complexité de la prise en charge.
Déclaration obligatoire des activités de télésurveillance à l’ARS
L’article L.162-51 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l’opérateur de télésurveillance qui souhaite voir son activité bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie doit la déclarer à l’ARS de son territoire. La déclaration doit préciser les professionnels de santé qui participent aux activités de télésurveillance ainsi que les modalités d’organisation de la continuité des soins. Le récépissé de cette déclaration vaut « éligibilité au remboursement des activités de télésurveillance prévues à l’article L.162-48 ». En cas de manquement constaté au respect des obligations règlementaires relatives aux activités de télésurveillance et de non mise en conformité, le récépissé est invalidé et il n’est plus possible de voir les activités de télésurveillance remboursées.
 
Quel cadre opérationnel est mis en place pour porter la généralisation des activités de télésurveillance ?
Dans la lignée de l’expérimentation ETAPES et pour faciliter la mise en œuvre de la généralisation de la télésurveillance et son entrée dans le droit commun, la HAS a élaboré quatre référentiels, chacun dédié à une maladie chronique. Chacun des référentiels indique les modalités nécessaires à mettre en œuvre pour réaliser des activités de télésurveillance, conformément aux exigences prévues par l’article 36 de la LFSS. Ces référentiels ne concernent pour l’instant que quatre des cinq pathologies de l’expérimentation ETAPES : le diabète, l’insuffisance rénale chronique, l’insuffisance respiratoire chronique, l’insuffisance cardiaque chronique.
Chaque référentiel a ainsi pour but de définir :

  • Les conditions de prescription de la télésurveillance
  • Les spécifications techniques minimales requises pour les dispositifs médicaux numériques et accessoires de collecte ;
  • Les conditions de distribution ;
  • Les conditions d’utilisation ;
  • Les professionnels impliqués ;
  • La qualification des professionnels exigée ;
  • L’organisation de la télésurveillance médicale ;
  • Les dispositions minimales nécessaires pour assurer la qualité des soins ;
  • Le suivi de l’utilisation de la télésurveillance médicale.

 
Regard by Proxicare
Les expérimentations de la télésurveillance ainsi que la crise Covid-19 ont souligné les apports de ces activités de suivi à distance pour les patients et les professionnels de santé. L’intégration de la télésurveillance dans le droit commun par l’article 36 de la LFSS de 2022 vient les reconnaitre et témoigne de la volonté des pouvoirs publics d’apporter davantage de réponses aux problématiques d’accès aux soins dans les territoires.
La généralisation de la télésurveillance nécessitera de partir d’une connaissance des besoins des usagers, d’intégrer de nouveaux outils numériques et logiciels, et d’adapter l’organisation des parcours des usagers et les pratiques des professionnels de santé (appropriation des outils numériques, adaptation des compétences etc.).
Proxicare, fort de ses expériences d’accompagnement et déploiement de solutions numériques saura accompagner les industriels de la télésurveillance dans la conception de leurs stratégies d’accès au marché et de déploiement auprès des professionnels de santé.
Zoé Lecerf-Rajonson


Bibliographie :

  • SEGUR de la Santé – Conclusions – Dossier de presse – Juillet 2020
  • Ministère de la Santé, DGOS, ETAPES télémédecine, évaluation des expérimentations de télésurveillance du programme national étapes, Rapport au Parlement, Novembre 2020
  • Ministère des Solidarités et de la Santé, Présentation du financement de droit commun de la télésurveillance, 18 janvier 2022
  • Ministère des Solidarités et de la Santé, la Télésurveillance
  • HAS, Télésurveillance médicale : référentiels des fonctions et organisations des soins, 26 janvier 2022
  • Code de la Sécurité Sociale, Articles L. 162-50, L.162-51, L.162-54

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