L’article 51 de la LFSS 2018, qui vise à promouvoir l’innovation dans l’organisation des soins, est un texte clé pour la modernisation du système de santé[1]. Le 21 février dernier, son décret d’application est paru précisant les modalités de mise en œuvre de projets d’expérimentation pour l’innovation en santé.
Au regard de la portée de ces dispositions, une analyse des principales mesures instaurées s’impose.
Les nouvelles dispositions traduisent deux volontés principales de la part des pouvoirs publics :
- Celle de promouvoir, à travers de nouveaux financements, les projets visant à structurer l’organisation des activités de soins, de prévention et d’accompagnement concourant à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins.
- Celle de promouvoir les projets visant à améliorer la pertinence de la prise en charge des médicaments et la qualité des prescriptions, notamment à travers des incitations financières et un recueil de données en vie réelle.
Le décret détaille les conditions et modalités de mise en œuvre envisagées :
- Il précise d’abord les catégories d’expérimentations visées et leurs modalités de financement (financements forfaitaire, par épisodes, par séquences ou parcours de soins).
- L’organisation du comité technique et du conseil stratégique de l’innovation en santé est ensuite détaillée ainsi que sa composition[2] et ses missions.
- Les modalités de présentation, de sélection et d’autorisation des projets d’expérimentations sont indiquées au paragraphe 3. Elles diffèrent selon le type et l’échelon du projet (régional, interrégional ou national) et supposent a minima la fourniture d’un cahier des charges.
- Sont enfin abordées les modalités d’information des patients, la prévention des conflits d’intérêts ainsi que les modalités de l’évaluation, qui devra nécessairement être financée par le fonds pour l’innovation du système de santé.
Regard d’expert BYPROXICARE
Ce nouveau cadre légal et réglementaire ouvre des opportunités de transformation, d’innovation et de développement pour les acteurs du secteur de la santé et est annonciateur d’une période de mutations durant laquelle Proxicare sera à vos côtés pour vous accompagner
[1] Devenu Article L162-31-1 du code de la sécurité sociale
[2] Figurent notamment parmi les membres le secrétariat général des ministères sociaux, la DGOS, DSS, DGS, DREES, DGE, le CEPS, des ARS, l’UNCAM, la CNSA, l’UNOCAM (…)