Si la loi dédiée à la prise en charge de la dépendance ne figurera vraisemblablement pas à l’agenda gouvernemental d’ici la fin de la mandature, 3 articles visant à renforcer la politique de soutien à la politique de perte d’autonomie des personnes âgées ont été introduits dans le PLFSS 2022.

Parmi eux, l’article 31 crée une mission EHPAD centre de ressource territorial afin :

• D’appuyer les professionnels du territoire, et singulièrement du domicile, dans l’exercice de leurs fonctions auprès des personnes âgées
• D’apporter un soutien renforcé dans le maintien à domicile de personnes en perte d’autonomie.

Il s’agit en quelque sorte de l’annonce de la généralisation du modèle du DRAD – dispositif renforcé de soutien à domicile – expérimenté pour 3 ans depuis octobre 2020 dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018.

Proxicare vous propose un focus sur cette expérimentation destinée à améliorer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie dont l’état est susceptible de nécessiter une entrée en EHPAD. Cette expérimentation, à laquelle Proxicare contribue depuis 3 ans à travers ses missions fait partie des 94 projets décryptés et modélisés dans l’Observatoire Proxicare des financements innovants en santé.

Le projet DRAD s’inscrit dans le cadre de l’Article 51, dispositif né de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, qui permet d’expérimenter de nouvelles organisations en santé grâce à des financements dérogatoires. Il répond au défi de proposer de nouveaux modes d’accompagnement aux personnes âgées en perte d’autonomie privilégiant la poursuite le plus longtemps possible de la vie au domicile ordinaire et le report de l’entrée en EHPAD.

Le projet innovant de DRAD – Article 51 est porté par la Fédération Nationale de la Mutualité Française, la Croix Rouge Française ainsi que l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve. Actuellement, 23 dispositifs territoriaux sont en cours de déploiement dans toute la France.

Les financements de cette expérimentation sont assurés par l’Assurance Maladie à travers le Fonds pour l’Innovation du Système de Santé (FISS) qui finance les projets Articles 51. En l’espèce, un DRAD est doté d’un budget de 1004 euros par mois par bénéficiaire afin de pouvoir assurer sa fonction de coordination des parcours, de 10 à 30 personnes âgées (GIR 1 à 4) dans le cadre de l’expérimentation, grâce à la mobilisation des partenaires et de leurs moyens – parmi lesquels un EHPAD, mais également les services à domicile, infirmiers et autres acteurs territoriaux.

Les moyens du DRAD au service de la vie à domicile

Le DRAD doit permettre d’assurer un accompagnement équivalent à l’EHPAD, a minima en termes de surveillance et de sécurité. Pour une partie de la population, le DRAD est censé constituer une solution plus efficiente que les solutions actuelles d’accompagnement à domicile, le surcoût lié au forfait de coordination ayant vocation à être compensé par la diminution des hospitalisations et des ruptures de parcours, ainsi que par une meilleure qualité de vie et la prévention de l’aggravation de la perte d’autonomie.

Grâce au financement de la coordination, la prise en charge assurée par le DRAD doit être globale et accompagner le bénéficiaire dans tous les aspects de sa vie, comme en EHPAD : parcours de santé, vie sociale, adaptation de l’hébergement, afin de lui fournir un appui dans chacune de ses démarches.

Le DRAD coordonne ainsi les parcours de santé des bénéficiaires en mettant en relation les différents acteurs des territoires de sa prise en charge (Médecin traitant, paramédicaux, SAAD, SSIAD, SPASAD etc.) et organise l’adaptation du logement du bénéficiaire : il effectue l’évaluation des besoins d’adaptation nécessaires et élabore des recommandations de mise en œuvre.  Il peut également aider le bénéficiaire dans ses démarches administratives pour l’adaptation du plan d’aide APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réalisation de dossiers de demande de financements pour adapter le logement etc.

Par ailleurs, le DRAD a pour exigence de répondre aux situations d’urgence (problème de santé, hospitalisation non programmée de l’aidant etc.) ou moments critiques (accélération d’un processus de perte d’autonomie, retour sur le lieu de vie après une hospitalisation etc). Il propose pour cela un dispositif de surveillance 24/7 reposant sur un système d’astreinte pour réaliser si nécessaire une levée de doute sur site, un accueil en chambre d’urgence à l’EHPAD en cas de besoin (durée limitée à une quinzaine de jours en moyenne) ainsi que de l’hébergement temporaire en EHPAD pour une durée définie (pas plus de 3 mois sur une année). Une téléassistance avancée peut parachever le dispositif. Ces services permettent à la fois de rassurer le bénéficiaire et de favoriser son soutien à domicile mais également de soulager l’aidant.

Les enjeux de l’évaluation des DRAD

Comme l’ensemble des expérimentations au titre de l’article 51, l’évaluation doit venir valider la pertinence ainsi que la faisabilité et la reproductibilité du dispositif conduisant à définir l’opportunité et les conditions d’une éventuelle généralisation.

La validation du modèle de DRAD implique de pouvoir répondre positivement à l’une ou plusieurs des questions suivantes, grâce aux nombreux indicateurs renseignés dans le cadre de l’évaluation :

• Le DRAD constitue-t-il une alternative à l’EHPAD au regard des critères de sécurité, de continuité de parcours et d’accès à la santé ?
• Le DRAD est-il une solution plus efficiente que l’accompagnement actuel à domicile grâce à une amélioration de la coordination entre les acteurs, que ce soit en termes de recours aux soins des bénéficiaires ou de qualité de vie des professionnels qui interviennent à domicile ?
• Le DRAD favorise-t-il le projet de vie et le parcours des personnes âgées, mesuré à travers l’évolution de l’autonomie et l’appréciation des personnes elles-mêmes sur leur qualité de vie ?

L’article 31 de la LFSS 2022 valide d’ores et déjà le principe d’un soutien renforcé à domicile mobilisant les moyens d’un EHPAD centre de ressource territorial, et lui consacre le nouvel article L. 313-12-3 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, bien que des moyens lui seront déjà octroyés dès 2022, soit plus de 18 mois avant la remise du rapport d’évaluation finale de l’expérimentation DRAD, on peut imaginer que le contour final du dispositif ne sera stabilisé qu’à l’issue de de cette évaluation, attendue pour l’été 2023.

La mise en œuvre des DRAD sur les 23 sites confronte le modèle de l’« EHPAD à domicile » à la réalité des organisations et ressources de santé sur les territoires dont il est totalement dépendant dès lors qu’il prétend les coordonner, et qu’il donne parfois lieu à modalités d’organisation distinctes. Leur analyse sera essentielle pour bien positionner ces nouveaux outils de l’accompagnement médico-social.

L’enjeu de l’évaluation sera ainsi moins de savoir si le modèle de DRAD est pertinent – le choix de sa généralisation étant fait, semble-t-il – que d’identifier à quelles conditions il aura la capacité de produire toute son efficacité, et ainsi préciser :

• les caractéristiques des personnes pouvant être accompagnées par le DRAD: il convient d’ores et déjà de noter qu’alors que l’expérimentation cible les personnes de GIR 1 à 4, la fiche d’évaluation de l’article 31 du PLFSS, annexée à la proposition de loi, fonde ses estimations financières sur un déploiement de ce dispositif sur les personnes de GIR 1 à 2, soit 2000 places en 2030 (c’est à dire en moyenne 20 places par département).
• la nature des partenaires à mobiliser autour de la personne âgée: une offre de soins insuffisante – démographie médicale et paramédicale, existence de structures sanitaires et médico-sociales – pourrait constituer un obstacle au déploiement d’un DRAD sauf à lui reconnaître un rôle en termes de prise en charge, avec des moyens adaptés.
• le modèle économique cible du dispositif : il sera enfin essentiel de s’assurer de la capacité à assurer les fonctions du DRAD dans le cadre du forfait de 1004 euros, compte tenu des ambitions en termes de profil des bénéficiaires et de capacité d’accompagnement (10, 20, 30, 40 bénéficiaires ?). En adoptant une perspective plus large, il sera tout de même intéressant de bien mesurer l’impact d’un accompagnement optimisé à domicile tout d’abord sur l’évolution des dépenses de santé, en prenant en compte une potentielle réduction des dépenses d’hospitalisation ou de soins, mais aussi sur le reste-à-charge pour le bénéficiaire.

Pour conclure, l’article 31 du PLFSS 2022 constitue un signal positif sur la volonté d’avancer résolument vers des solutions innovantes de soutien renforcé à domicile. Le retour d’expérience de ceux qui expérimentent aujourd’hui ces solutions sera toutefois essentiel pour s’assurer que cette bonne idée tienne ses promesses.

Regard by Proxicare

L’évolution de l’accompagnement des personnes âgées apparaît tant comme une nécessité pour les années à venir que comme un défi. La transformation de l’offre nécessite de définir une coordination entre les différents acteurs du territoire, de mobiliser des outils novateurs pour faciliter l’organisation du changement comme le numérique et enfin de définir des modes de financement adaptés.

Changer de paradigme via l’innovation organisationnelle implique une connaissance précise des spécificités des territoires.

Proxicare, fort de son accompagnement d’acteurs du terrain dans la conception de dispositifs innovants comme les DRAD peut vous accompagner dans vos réflexions sur l’évolution stratégique de vos services et leur mise en œuvre.

Zoé Rajonson