Un PLFSS 2025 très discuté, validé en Commission Mixte Paritaire et bientôt adopté par 49.3 ?

L’examen par le Parlement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 arrive à son terme. Mercredi 27 novembre 2024, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont en effet parvenus à un accord. Pour la première fois depuis 2010, la CMP est dite « conclusive ».

Les conclusions de cette CMP doivent désormais être présentées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les députés se prononceront le lundi 2 décembre.

L’équipe Proxicare vous propose une synthèse des dispositions clés de ce projet de loi, qui détermine les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année à venir.

Un Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) qui augmente moins que prévu

Alors que dans les versions initiales, l’Ondam prévoyait une augmentation plus élevée, ce dernier évoluera de +2,8% (contre +3,3% en 2024) pour atteindre 263,6 milliards d’euros en 2025.

Le texte sorti de la CMP prévoit par ailleurs un déficit de l’ordre de 18 milliards d’euros, tandis que la LFSS 2024 prévoyait une stabilisation à 14 milliards d’euros.

Les professionnels de santé libéraux plutôt bénéficiaires de ce PLFSS

Le rôle du médecin traitant est renforcé par la revalorisation de la consultation, qui passera à 30 euros dès décembre 2024. Cette augmentation est intégrée dans l’Ondam à hauteur de 1 milliard d’euros.

En 2025, les maisons de santé pluri-professionnelles seront à nouveau soutenues et développées. Le suivi de l’enfant sera également amélioré, avec une évolution du calendrier des examens obligatoires et une refonte du carnet de santé.

Concernant les soins non programmés, les ressources du service d’accès aux soins (SAS) seront renforcées. La stratégie de l' »aller-vers » continuera de se déployer en direction des populations des déserts médicaux, notamment grâce à la télémédecine et aux médicobus.

Les assureurs santé, grands financeurs des avancées du PLFSS

Annoncé par la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, le projet de transférer 1,1 milliard d’euros aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) a bien été confirmé.

Ces transferts ne sont pas inscrits dans le PLFSS 2025, mais se feront par voie réglementaire, notamment par le biais d’une hausse du ticket modérateur chez le médecin, qui financera une grande partie de la revalorisation de la consultation à 30 €.

De manière plus indirecte, la baisse du plafond des indemnités journalières (IJ) versées en cas d’arrêt de travail du salarié impacterait directement les entreprises, et donc, par capillarité, les organismes de prévoyance collective.

Les implications pour les industriels du DM et Laboratoires pharmaceutiques : baisser les coûts

Le PLFSS 2025 prévoit de maîtriser les dépenses en se centrant sur une économie de :

• 1 milliard d’euros sur les prix des médicaments, contribuant à un total de 1,2Md€ ;
• 200 millions d’euros d’économie sur les dispositifs médicaux ;
• 400 millions d’euros d’économie grâce à une meilleure gestion des dépenses.

Pour faire face aux pénuries de produits médicaux, le gouvernement annonce par ailleurs une augmentation de la coordination avec les industriels en mettant en place des outils de pilotage commun, en voulant simplifier l’accès à l’innovation et en arguant sur sa volonté de mieux et plus produire en France et dans l’espace européen.

Ce PLFSS s’inscrit donc dans une logique de maîtrise des coûts mais ne parvient pas à un retour à l’équilibre du système. Les investissements massifs découlant de la phase COVID, matérialisés dans le Ségur de la santé, ont eu un impact certain sur la trajectoire financière de la Sécurité Sociale et des autres branches.

Proxicare est un cabinet d’expertise et de conseil en santé dédié à l’accompagnement des acteurs de la santé, de l’e-santé et de la protection sociale. Nous proposons des dispositifs sur mesure aux organisations souhaitant innover sur leurs marchés, concrétiser leurs opportunités de développement, s’adapter aux grands changements organisationnels et exploiter les datas et le digital.

Julien Vianey-Liaud